Conditions génerales de vente

• Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de sophrologie conclues par l’auto-entrepreneur, Lina Doveil EI, (« la Sophrologue »), auprès de ses clients.

Ses clients sont toute personne recevant des prestations de sophrologie (« les Prestations ») dans le cadre d’un accompagnement. Un accompagnement est un nombre de Prestations, préalablement définie en accord avec le client.

• Prestations

Les Prestations concernées sont les séances de sophrologie, telles qu’indiquées sur le site linasophro.fr .

Chaque Prestation correspond au temps de la séance de sophrologie. La Prestation débute en début de séance et s’achève en fin de séance.

Chaque séance de sophrologie se déroule au jour et à l’heure préalablement convenus entre les parties, soit par voie électronique soit en présentiel au lieu et dans les conditions convenus entre les parties.

La prise de rendez-vous pour la Prestation s’effectue directement auprès de la Sophrologue, soit par mail à l’adresse contact@linasophro.fr, soit par téléphone au numéro 07 45 26 23 11.

Le client peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant sa prise de rendez-vous en informant la Sophrologue de sa décision, par mail avec accusé de réception à l’adresse contact@linasophro.fr

Toute annulation de Prestation, de la part du client, moins de 48 heures avant la Prestation sera entièrement facturée.

Toute Prestation réservée implique l’acceptation du tarif noté sur le site au moment de la réservation et l’acceptation pleine et entière des CGV.

• Prix

Le prix de la Prestation est libellé en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable conformément à l’article B293 du CGI).

La Sophrologue se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix indiqué au moment de l’achat de la Prestation demeure le prix applicable au moment de la réalisation de la Prestation.

• Modalité de paiement

Toute Prestation commencée est due dans sa totalité.

Les Prestations sont payables le jour de la Prestation soit en espèces, soit par chèque à l’ordre de la Sophrologue, soit par virement.

Après le règlement de la Prestation, la Sophrologue pourra, sur demande exprès du client, émettre une facture de ladite Prestation et l’adresser, au plus tard sous 15 jours.

• Responsabilité

La Sophrologue dispense les principes de la sophrologie, selon les cadres méthodologiques, techniques et pratiques propres à la méthode qui définit sa profession.

Les séances de sophrologie sont composées d’exercices doux de relaxation appelés « relaxations dynamiques » et de « sophronisations ». Si le client accepte ces exercices, il est de sa responsabilité de s’assurer de sa possibilité à les pratiquer. Le client garantit la Sophrologue contre tout recours à ce titre.

Le client est seul responsable de son parcours et des résultats obtenus ou non dans les délais qu’il s’est fixés.

La Sophrologue s’engage à respecter les cadres et limites de ses compétences. A ce titre, la Sophrologue se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui ne rentrerait pas dans le champ de ses compétences.

La sophrologie ne peut en aucun cas se substituer à un traitement médical. La Sophrologue ne pose pas de diagnostic, n’influence pas les choix thérapeutiques de ses clients et n’interfère pas dans les traitements en cours. Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du client, il est de sa responsabilité d’en alerter la Sophrologue et de consulter son médecin traitant habituel pour s’en assurer.

La Sophrologue est uniquement tenue à une obligation de moyen.

En cas de prestation par voie électronique, le client doit s’assurer de l’adéquation de son matériel informatique. La Sophrologue ne peut être tenue responsable de tout dommage quel qu’il soit résultant de l’utilisation du réseau internet.

La responsabilité de la Sophrologue ne pourra être mise en œuvre pour tous dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect. Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs contre la Sophrologue et ses assureurs.

• Assurance

La Sophrologue est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à ses prestations auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Elle s’engage à fournir, sur demande, un justificatif de la police d’assurance en cours de validité.

• Données personnelles

La Sophrologue s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel dans le strict respect des conditions et règlementations applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le règlement européen (Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD »).

Les données personnelles collectées sont communiquées uniquement à la Sophrologue. Les données personnelles collectées sont celles strictement nécessaires et indispensables à l’exécution, à la facturation et au règlement de la Prestation, objet des présentes CGV et sont traitées conformément au RGPD.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée maximale de trois années à compter de la fin de la relation commerciale. Après cette durée, les données personnelles inactives sont supprimées.

En application de la loi applicable, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un mail à la Sophrologue en précisant l’objet de sa demande ainsi que son nom et prénom, à l’adresse contact@linasophro.fr.

• Code de déontologie, éthique et confidentialité

La Sophrologue s’engage à respecter le Code de Déontologie des Sophrologues, propre à la pratique de la sophrologie.

La Sophrologue défend les valeurs et principes fondamentaux de la Sophrologie : la responsabilité, l’écoute, l’acceptation, le respect, la tolérance. La Sophrologue s’engage à respecter l’égalité de chaque personne, à protéger son intégrité physique et mentale ainsi qu’à préserver sa dignité et sa personnalité.

La Sophrologue est tenue au strict secret professionnel. Celui-ci ne peut être levé que dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

• Droit de propriété exclusive

Les droits de propriété exclusifs de la Sophrologue incluent tous les éléments du site linasophro.fr ainsi que tous logos, étiquettes, communications commerciales.

1. Loi applicable

Tout document, en ce compris les présentes CGV sont soumis aux droit français.  En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend. A défaut, la résolution dudit litige sera soumis à la compétence des Tribunaux du Val d’Oise.

CGV mis à jour le 1 er octobre 2025

Lina Doveil EI – Siren 991 268 327 – Code APE 869

Mentions Légales du site

Editeur du site 

Nom du site https://linasophro.fr.

Propriétaire : Lina Doveil EI

SIREN : 991 268 327

Code APE : 8690F

Directeur de publication : Lina Doveil

Courriel : contact@linasophro.fr

Téléphone : 07 45 26 23 11

Hébergeur du site

L’hébergeur du site est Hostinger (https://www.hostinger.com/fr)

Responsabilité

L’éditeur du site d’efforce de fournir des informations précises et à jour. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions,  ou d’une éventuelle indisponibilité des informations.

Politique de confidentialité, données personnelles

Le formulaire  de demande de contact est transmis à l’adresse mail contact@linasophro.fr.  

Les données personnelles ne sont pas revendues ni partagées avec des tiers. La seule destinataire est l’éditeur du site, à l’adresse mail contact@linasophro.fr.

La finalité des informations recueillies est le traitement de votre demande. Les données personnelles sont utilisées pour répondre à votre demande, communiquer avec vous en vous envoyant des messages concernant des informations techniques sur la sophrologie.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée maximale de trois années à compter de la fin de la relation commerciale. Après cette durée, les données personnelles inactives sont supprimées.

En application de la loi applicable, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’envoyer un mail en précisant l’objet de votre demande ainsi que vos nom et prénom, à l’adresse contact@linasophro.fr.

Les données personnelles sont traitées dans le strict respect des conditions et règlementations applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le règlement européen (Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD »).

Propriété intellectuelle 

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Cookies

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Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Dernière mise à jour le 1^er octobre 2025